Les différentes conditions liées au port d’une tenue vestimentaire au travail

Les différentes conditions liées au port d’une tenue vestimentaire au travail

Le choix des vêtements que l’on porte constitue une liberté individuelle. Qu’en est-il quant au port d’un vêtement pro au travail ? Chaque salarié peut-il s’habiller comme il le veut pour travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? Le salarié et l’employeur ont-ils des droits dans ce domaine ? Il est vrai qu’il s’agit d’une liberté pour chacun, néanmoins, la Cour de cassation estime que cette liberté d’habillement durant le temps et sur le lieu de travail ne se caractérise pas comme une liberté fondamentale comme le sexe, l’âge, les avis politiques ou les convictions religieuses… L’employeur est donc en droit d’apporter des limites pour autant qu’elles soient légitimes.

Intérêt de l’entreprise

Comme une école peut exiger une tenue scolaire, pour son image ou pour d’autre raison, l’employeur a également le droit d’exiger du salarié le port d’une tenue propre, et correcte. De nombreux cas ont été validés par la justice ces derniers temps liés au licenciement de salariés qui s’obstinaient à porter une tenue jugée négligée alors qu’ils étaient en contact avec la clientèle de l’entreprise. Ils nuisaient ainsi à l’image de la société. Par exemple, certaines entreprises n’acceptent pas le port du bermuda, de tongs, d’un jogging… De la même façon un employeur est en droit d’interdire le port de tenues indécentes comme les décolletés, les hauts transparents qui pourraient causer un trouble au sein de l’entreprise.

Les sanctions en cas de non-respect

L’employeur peut sanctionner le non respect du port de la tenue vestimentaire qu’il impose. Cependant, un refus ne peut être constitutif d’une faute que si la restriction apportée à la liberté individuelle du salarié est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. La Cour d’appel a notamment jugé qu’une salariée, portant une mini jupe, alors qu’elle intervenait sur un site comprenant plus de 700 légionnaires et que des vêtements de travail étaient à sa disposition, pouvait valablement faire l’objet d’une sanction.

Dans le cas où votre employeur vous licencie, pour avoir refusé de porter une tenue vestimentaire, sans respecter les conditions cumulatives susvisées, votre licenciement peut constituer un licenciement abusif. A noter que si le licenciement constitue une atteinte à la liberté de se vêtir mais fait également l’objet d’une discrimination alors le licenciement pourra être déclaré nul.

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